Acompte
Un acompte est le versement d’une somme par anticipation. Le programme Interreg fonctionne par remboursement des dépenses sur présentation de factures, ce qui signifie que le versement d’un acompte n’est pas possible.
Acquittement (de la dépense)
Il s’agit du paiement, et donc décaissement, d’une dépense. Pour être éligible au titre du programme, une dépense doit être acquittée, donc payée. Le décaissement est la preuve qu’il y a eu un flux financier réel entre le compte du bénéficiaire et un compte externe.
Acronyme (du projet)
Un acronyme est un sigle, formé des initiales ou d’éléments de plusieurs mots, éventuellement composés, se prononçant comme un mot normal et non pas lettre par lettre. Les partenaires d’un projet peuvent choisir de donner à leur projet un nom court, un acronyme ou une abréviation, afin que celui-ci soit plus facilement identifié, à la fois dans la communication auprès du grand public, mais aussi dans les relations entre partenaires et avec l’Autorité de gestion. Il doit également refléter les objectifs du projet.
Additionalité
Ce principe d’action des Fonds structurels signifie que l’aide de l’Union européenne ne doit pas conduire les Etats à réduire leur périmètre d’action, mais vise bel et bien à compléter celui-ci. Les activités menées dans le cadre d’un projet cofinancé par l’Union européenne ne pourront donc notamment pas correspondre à des missions habituelles des Etats mais devront bien consister en des tâches supplémentaires.
Aide de minimis / Règle de minimis
Les aides de minimis sont des aides publiques octroyées à une entreprise. La commission européenne les autorise cas elles n’affectent pas les règles de concurrence européenne. Elles doivent être inférieures à 200 000 € cumulés sur une période de trois exercices fiscaux, toutes aides confondues. Un formulaire mis à disposition par l’Autorité de gestion dit « aides de minimis » devra être dûment rempli par l’entreprise, permettant de déclarer les aides qu’elle a perçue.
Aides d’Etat
Sont considérées comme des aides d’Etat certaines subventions susceptibles d’influencer le principe de libre concurrence. Afin de ne pas déroger à ce principe, il convient de vérifier que ces aides, octroyées par les Etats à un projet, sont compatibles avec le marché intérieur.
Amortissement
Il s’agit de la valorisation d’un bien acquis précédemment, inscrit dans la comptabilité du bénéficiaire, et prenant en compte la perte de valeur du bien par son usage au fil de temps.
Appel à projets
Un appel à projets consiste à sélectionner des projets dans des conditions particulières, ceci afin de générer un nombre limité de projets dans un cadre clairement défini, en termes de calendrier et de contenus. La sélection des projets dans le cadre du programme Interreg Rhin Supérieur s’effectue généralement en continu (appel à projet continu). Cette sélection peut être interrompue par les instances du programme, dans le cadre d’un appel à projets (appel à projet spécifique).
Appel d’offres
C’est la procédure de mise en concurrence relative aux marchés publics. Les procédures sont conditionnées par les droits nationaux des différents espaces du Rhin supérieur.
Assistance technique (AT)
L’Assistance technique Interreg Rhin Supérieur consiste en la mise à disposition des moyens humains et financiers nécessaires à une mise en œuvre optimale du programme Interreg Rhin Supérieur. Dans ce cadre, le personnel du Secrétariat Conjoint et de l’Autorité de Gestion accompagnent les porteurs de projet Interreg tout au long du cycle de vie du projet.
Audit
Opérations d’évaluations, d’investigations, de vérifications ou de contrôles. Il en existe plusieurs niveaux dans le cadre des programmes INTERREG.
Auto-financement, financement par fonds propres
L’autofinancement est la contribution financière de chaque partenaire au projet déduction faite des apports extérieurs qu’il perçoit. L’autofinancement correspond aux fonds propres que le partenaire apporte au projet.
Autorité d’audit
L’Autorité d’audit est l’organisme chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle du Programme. Dans le cas du programme Interreg V Rhin Supérieur, l’Autorité d’Audit est la CICC-Fonds structurels, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels en France.
Autorité de certification
L’Autorité de certification établit, certifie et transmet à la Commission européenne les demandes de paiement du Programme ainsi que ses comptes annuels. De plus, l’Autorité de certification reçoit les paiements effectués par la Commission au Programme.
Autorité de gestion
L’Autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre du programme vis-à-vis des Etats membres et de la Commission européenne dont elle est l’interlocuteur. Elle est responsable du suivi financier du programme et veille au bon déroulement des évaluations menées sur sa mise en œuvre. Dans le cas du programme Interreg Rhin Supérieur, l’Autorité de gestion est la Région Grand Est.
Avenant à la convention
Toute demande de modification du projet fait l’objet d’un examen par les instances du Programme. Si nécessaire, un avenant à la convention entérine les modifications intervenues dans les modalités de mise en œuvre initiales du projet.
Bénéficiaire
Est considéré comme bénéficiaire un organisme qui reçoit du FEDER (des fonds européens) dans le cadre d’un projet Interreg. Dans un sens plus large, le terme « bénéficiaire final » désigne l’ensemble des personnes auxquelles les résultats du projet profitent.
Certificat de service fait
Il s’agit d’un document attestant des contrôles effectués sur les dépenses présentées à l’Autorité de gestion par les porteurs de projets.
Clôture (du projet)
La clôture du projet intervient après l’approbation et la validation du rapport final et du récapitulatif de l’exécution financière du projet. Un projet peut être clôturé quand il a terminé la mise en oeuvre de ses actions, fourni les documents relatifs à son bilan et que la dernière demande de versement a été traitée.
Cofinancement
L’intervention des fonds européens se fait sous la forme d’un cofinancement, c’est-à-dire d’une intervention financière limitée à une partie seulement du budget total du projet, déterminée à l’avance. L’ensemble des cofinancements (partenaires de projet, fonds européens, etc…) permet de couvrir la totalité des dépenses prévues dans le budget du projet.
Comité de suivi
Composé des représentants décideurs des partenaires du programme, le Comité de suivi est l’instance centrale du programme et porte la responsabilité du suivi et de l’évaluation du programme Interreg Rhin Supérieur. Il est chargé d’examiner et d’adopter les projets qui seront cofinancés par les fonds européens dans le cadre du programme.
Communication
Tous les partenaires d’un projet cofinancé par le FEDER dans le cadre du programme sont tenus d’informer et de communiquer autour de ce financement. Ils s’engagent à mentionner, de quelque manière ce soit, le soutien de l’Union européenne reçu pour leur projet.
Contrôle des dépenses
Parfois également appelé : Contrôle de premier niveau ou Contrôle de service fait.
Le contrôle des dépenses visant au versement des fonds communautaires est effectué par l’Autorité de gestion sur la base des demandes de versements transmises par les porteurs de projets. Il porte sur toutes les dépenses de tous les bénéficiaires du cofinancement communautaire.
Contrôle des opérations
Le contrôle des opérations est assuré par des instances nationales, en fonction du siège du bénéficiaire contrôlé :
Contrôle des opérations pour les bénéficiaires français & Coordination des contrôles des opérations au niveau du programme : Pôle de contrôle et d’audit des fonds communautaires de la Région Grand Est
Contrôle des opérations pour les bénéficiaires situés dans le Land du Bade-Wurtemberg : EU-Finanzkontrolle Baden-Württemberg
Contrôle des opérations pour les bénéficiaires situés dans le Land de Rhénanie-Palatinat : EU-Prüfbehörde
Contrôle par les instances communautaires
Les fonctionnaires de la Commission européenne ou leurs mandataires peuvent, sans préjudice des audits réalisés par les Etats membres, procéder à des contrôles de la gestion et du suivi des projets du programme.
Convention de partenariat
La convention de partenariat constitue la base légale de la réalisation d’un projet. Elle est signée par tous les partenaires cofinanceurs du projet, par l’Autorité de gestion, ainsi que par les partenaires non-cofinanceurs mais bénéficiaires de la contribution communautaire. Les partenaires non-cofinanceurs et non-bénéficiaires ne signent pas la convention mais prennent l’engagement moral de la respecter.
Convention-cadre
Cette convention définit les responsabilités respectives de l’Autorité de gestion et des Etats membres participant au programme, dans la mise en œuvre de celui-ci. Elle comprend notamment les procédures relatives au recouvrement des montants communautaires indûment versés aux bénéficiaires. Elle est signée par la Région Grand Est, l’Etat français, le Land du Bade-Wurtemberg et le Land de Rhénanie-Palatinat.
Coûts préparatoires
Il s’agit des coûts générés avant le démarrage du projet par la constitution de la demande de concours communautaire. Pris en charge à hauteur d’un montant forfaitaire de 20 000 € de dépenses pour la période 2014-2020, le montant FEDER correspondant peut être versé aux projets pour lesquels un cofinancement communautaire est acquis. Ce montant doit être prévu dans le budget prévisionnel. Le montant forfaitaire évolue pour 2021-2027, et s’élève à 32 800 €.
Crédit-bail
Le crédit-bail est une opération financière qui permet d’acquérir un bien par un paiement forfaitaire mensuel appelé redevance et de faire valoir une option d’achat à l’échéance du contrat de crédit-bail.
Critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité sont des règles établies dans le cadre du programme qui découlent à la fois du cadre règlementaire communautaire et national et des critères fixés à l’échelle du programme. L’ensemble de ces règles a pour objectif de servir de fil conducteur aux partenaires de projet dans le cadre du montage et de la mise en œuvre de leur projet. Le respect des critères d’éligibilité est la condition sine qua non pour l’obtention d’un cofinancement communautaire.
Critères de sélection
Pour pouvoir prétendre à un cofinancement dans le cadre du programme Interreg, les projets présentés doivent remplir certains critères, qui découlent à la fois du cadre réglementaire communautaire et national et des critères fixés à l’échelle du programme. Les projets doivent, par exemple, contribuer aux objectifs du programme, présenter un caractère innovant et démontrer leur plus-value transfrontalière. Il convient de prendre connaissance de ces critères avant de déposer une demande de cofinancement.
Dégagement d’office
Le dégagement d’office est l’annulation, par la Commission européenne, d’une partie des crédits dont dispose le programme, sur la base d’un engagement annuel. Cela signifie que si les dépenses correspondant au montant engagé ne sont pas certifiées à la Commission européenne dans les délais prévus, les crédits communautaires correspondants sont perdus pour le programme. Un éventuel dégagement d’office sera répercuté sur les projets qui en seront la cause.
Demande de concours communautaire
La demande de cofinancement, ou demande de concours communautaire, qui regroupe le formulaire de demande et les annexes correspondantes, contient toutes les informations nécessaires à l’analyse détaillée de l’éligibilité et de l’opportunité d’une proposition de projet. Le porteur de projet et ses partenaires doivent constituer la demande de cofinancement avec le soutien du Secrétariat conjoint et dans le respect des observations faites par ce dernier et par le Groupe de travail lors de l’instruction du pré-formulaire. Le formulaire de demande doit être rempli et déposé en ligne, à l’aide de l’application SYNERGIE-CTE.
Demande de versement
Le montant de l’aide communautaire dépend des dépenses effectivement réalisées. Les paiements sont faits au fur et à mesure de la justification de ces dépenses par le porteur de projet. Pour obtenir le remboursement, le porteur de projet et ses partenaires s’engagent à adresser, via SYNERGIE-CTE, une demande de versement, à l’Autorité de gestion, sur une base régulière définie à l’avance.
Dissémination des résultats
Il est important pour l’Union européenne que son soutien à un projet soit visible, mais également que les activités soutenues et leurs résultats puissent être rendus accessibles à un public le plus large possible, afin notamment d’être utilisés ou transférés sur d’autres sujets ou territoires potentiels. La dissémination des résultats passe ainsi par des actions de communication, d’information ou de formation et est à prévoir en amont du projet afin notamment d’en prévoir les éventuels coûts et d’en mesurer l’impact.
Durée annuelle du travail des salariés
La durée annuelle du travail des salariés est le temps de travail réellement effectué par les salariés. Elle est calculée au niveau de la branche. Elle tient compte de la durée hebdomadaire théorique d’un temps complet, du nombre de semaines dans l’année et des corrections suivantes : travail à temps partiel, congés, chômage partiel, arrêts maladie, maternité et accidents du travail, grèves et heures supplémentaires dès lors que celles-ci sont déclarées et payées par l’employeur.
Éligibilité
Ce terme désigne le fait pour une dépense de pouvoir faire l’objet d’un cofinancement européen par le biais du FEDER. Une dépense est éligible si elle répond à des critères précis établis notamment à l’échelle du programme, conformément aux réglementations nationales et communautaire.
Équipement
Sont considérées comme dépenses d’équipement toutes les dépenses engagées dans une opération d’acquisition de biens, de location de biens ou de crédit-bail. Il convient de vérifier les conditions d’éligibilité de ces dépenses.
Eurodistrict référent
L’Eurodistrict référent accompagne les structures de son territoire souhaitant mettre en place un microprojet. Par défaut, chaque Eurodistrict est référent pour les microprojets dont le
porteur se trouve sur son territoire. L’Eurodistrict référent rend, au travers de son comité d’évaluation, un avis quant à l’opportunité pour son territoire de la sélection des microprojets
qu’il accompagne.
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Il intervient dans le contexte des objectifs « Compétitivité » et « Coopération territoriale européenne » (=Interreg) de la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Les fonds européens mobilisés dans le cadre du programme Interreg Rhin Supérieur proviennent exclusivement du Fonds européen de développement régional.
Fonds structurels et d’investissement européens (FESI)
Les fonds structurels et d’investissement (fonds ESI) sont les instruments financiers qui permettent à l’Union européenne de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. Ils sont au nombre de 5 :
Fonds européen de développement régional (FEDER); Fonds social européen (FSE); Fonds de cohésion (FC); Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
L’instrument financier utilisé dans le cadre du programme Interreg Rhin Supérieur est le FEDER.
Forfait
Il s’agit du montant prédéterminé destiné à couvrir l’achat de biens ou la réalisation de prestations. En règle générale, le programme Interreg prend en compte les dépenses au réel effectuées dans le cadre d’un projet pour calculer le cofinancement FEDER, mais peut proposer la prise en compte d’un forfait pour une dépense spécifique, dont le paiement ne sera pas à justifier. C’est le cas notamment des coûts de préparation.
Groupe de projet
Groupe incluant les différents partenaires du projet, à savoir, le porteur de projet, le responsable suisse du projet (le cas échéant) , les autres partenaires cofinanceurs, et les partenaires non-cofinanceurs
Groupe de travail
Composé des représentants techniques des partenaires du programme, le Groupe de travail du programme Interreg assiste le Comité de suivi. Il est chargé d’instruire l’ensemble des demandes de concours communautaire adressées au Secrétariat Conjoint et de proposer au Comité de Suivi une suite à donner à chacune des demandes. Il examine au moins une fois chaque projet qui lui est soumis. Il formule aussi des avis sur les propositions de décisions relatives à la mise en œuvre du programme qui lui sont présentées par l’Autorité de gestion. Il se réunit généralement 6 fois par an.
Groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Le groupement européen de coopération territoriale ou GECT est un instrument de coopération mis en place par le Parlement européen et le Conseil, en juillet 2006. Doté de la personnalité juridique, il a pour vocation de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière et de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres.
Indicateur de réalisation
Les indicateurs de réalisation permettent de mesurer la contribution d’un projet à l’objectif spécifique du programme opérationnel visé. Ils sont définis dans le programme opérationnel et sont alimentés par les livrables des projets au fur et à mesure de leur mise en oeuvre.
Indicateur de résultat
Les indicateurs de résultat permettent de mesurer la contribution du programme INTERREG aux objectifs fixés. Ils sont définis par axe et par objectif spécifique dans le programme opérationnel.
Irrégularités individuelles
Des irrégularités renvoient à des éléments constatés lors de contrôles qui ne correspondent pas aux dispositions fixées dans la convention ou dans les règles du programme. Ces irrégularités peuvent amener à une correction financière d’un projet, c’est à dire à l’annulation ou au reversement des fonds communautaires accordés aux bénéficiaires du projet.
Irrégularités systémiques
Dès lors qu’une irrégularité présente un caractère récurrent, il s’agit d’une irrégularité systémique. Dans ce cas, des corrections à l’échelle de l’ensemble du programme seront effectuées.
Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE)
Le Journal officiel de l’Union européenne ou JOUE est une publication périodique publiée par l’Office des publications de l’Union européenne. Il est publié dans toutes les 24 langues officielles de l’Union européenne.
Il comporte trois séries : la série L, reprenant la législation européenne ; la série C, reprenant les décisions judiciaires des instances communautaires ; la série S, supplément reprenant les avis de marchés publics.
Livrable
Un livrable est le résultat qui découle de l’achèvement d’une action du projet. Il doit être mesurable, tangible et vérifiable. Un cahier des charges, une étude, un rapport d’enquête etc. peuvent être considérés comme des livrables. Les livrables générés par les projets devront permettre au Programme d’alimenter les indicateurs présentés à la Commission européenne pour atteindre les objectifs fixés dans le Programme opérationnel.
Marchés publics
Les partenaires d’un projet européen sont dans l’obligation de respecter les règles de mise en concurrence. La procédure varie selon que la structure qui achète la prestation est considérée comme un organisme public au sens du droit des marchés publics ou non. Il convient de se reporter au code des marchés publics du pays où se situe le siège du partenaire concerné mais également à la réglementation européenne et aux règles du programme. Une attention particulière sera portée à cet aspect lors du contrôle des dépenses et la procédure devra être clairement documentée.
Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
L’Union européenne a subdivisé les territoires des Etats membres en zones NUTS. Ces unités territoriales sont définies uniquement pour des besoins statistiques et ne constituent pas forcément des unités administratives officielles.
Notification de cofinancement
La notification de cofinancement permet de s’assurer de l’engagement financier de chaque partenaire et de la nature juridique de la structure. Pour qu’une demande de concours communautaire soit recevable, les notifications de cofinancement des différents partenaires cofinanceurs doivent y être jointes.
Nouvelle politique régionale (NPR)
La participation de la Suisse à Interreg intervient, entre autre, dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR). La NPR a notamment pour vocation d’encourager la capacité d’innovation et la compétitivité dans les régions frontalières. La mise en œuvre de la NPR relève de la responsabilité des cantons.
En Suisse, les projets Interreg sont donc évalués en fonction des objectifs de politique régionale spécifiques à chaque canton et financés en conséquence. Cela signifie qu’une aide fédérale et/ou cantonale ne peut être octroyée au titre de la NPR, d’une part, que si un projet remplit les conditions du programme Interreg et, d’autre part, que s’il poursuit les objectifs de politique régionale de la Confédération et/ou des cantons. Les cantons ont par ailleurs la possibilité de participer à Interreg en dehors de la NPR. Ainsi, les projets de coopération qui ne poursuivent pas les objectifs de la NPR peuvent aussi bénéficier d’une aide cantonale.
La Regio Basiliensis (IKRB) agit en tant que service de coordination régional pour Interreg et la NPR.
Objectif spécifique
L’objectif spécifique est la déclinaison d’une priorité de l’Union, sous forme d’évolutions recherchées dans un contexte régional précis.
Le programme opérationnel Interreg Rhin Supérieur (2014-2020) comprend 12 objectifs spécifiques. Pour prétendre à un cofinancement, chaque projet devait choisir de contribuer à un, et un seul, objectif spécifique.
Opération
Le terme « opération » est employé dans certains textes de l’Union européenne pour faire référence à un projet sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés, et qui contribue à la réalisation des objectifs du programme.
Ordre de paiement
L’ordre de paiement, qui permet au bénéficiaire de recevoir le cofinancement FEDER relatif aux dépenses engagées, est adressé à l’Autorité de certification par l’Autorité de gestion.
Organisme de paiement
L’Organisme de paiement reçoit les paiements effectués par la Commission européenne et procède aux paiements aux porteurs de projet. L’organisme de paiement est la Région Grand Est et les paiements sont effectués par le comptable public.
Période de réalisation
La période de réalisation du projet concerne la période de temps pendant laquelle les actions prévues sont mises en œuvre. La durée maximale conseillée pour un projet est de 3 ans.
Petites et moyennes entreprises (PME)
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Porteur de projet
Au sens du programme Interreg, le porteur de projet est la structure qui dépose la demande de concours communautaire au nom de l’ensemble des partenaires de projet, puis qui assure la coordination et la mise en œuvre opérationnelles, administratives et financières du projet. Il est l’unique interlocuteur de l’Autorité de gestion et reçoit les versements FEDER pour l’ensemble du projet.
Préformulaire
Le dépôt d’un pré-formulaire est une première étape obligatoire pour l’obtention d’un soutien dans le cadre du programme Interreg Rhin Supérieur. Il comprend les principaux éléments du formulaire de demande qui permettent de procéder à un premier examen et une première évaluation des propositions de projets.
Il permet ainsi au Secrétariat conjoint d’émettre, le plus rapidement possible, un premier avis quant à l’éligibilité et l’opportunité d’une proposition de projet, tout en limitant la charge administrative pour le porteur de projet. Le pré-formulaire doit être déposé sous forme électronique auprès du Secrétariat conjoint sans qu’une signature ne soit nécessaire. Il n’y a généralement pas de délai pour la première présentation d’un pré-formulaire.
Téléchargez le pré-formulaire 2021-2027
Principe d’économie et de proportionnalité
Par principe, toutes les dépenses effectuées dans le cadre d’un projet doivent se situer dans un cadre raisonnable par rapport aux objectifs du projet et respecter ainsi le principe d’économie et de proportionnalité.
Le principe d’économie et de proportionnalité est également applicable à la charge administrative que peut générer la présentation et le contrôle d’une dépense.
Programme
Le programme (dénommé « programme opérationnel » (PO) pour la période 2014-2020) constitue le document de base du programme Interreg.
Le programme a été élaboré par les acteurs de la coopération transfrontalière dans l’espace du Rhin supérieur, et adopté par la Commission européenne le 29 avril 2022 pour la période 2021-2027.
Il comprend les éléments suivants :
– Un diagnostic de la situation dans la zone de programmation ;
– La stratégie élaborée pour répondre à ce diagnostic durant la période de programmation ;
– Les modalités prévues pour la mise en œuvre de cette stratégie (notamment les moyens financiers mis à disposition par l’Union européenne et la déclinaison en 12 objectifs spécifiques).
Le document est téléchargeable dans la rubrique « Documents et Outils«
Projet
Dans le cadre du programme, on distingue « l’idée de projet », qui présente un concept que souhaite développer une structure, du projet en lui-même, qui est la réalisation de ce concept grâce aux fonds européens. On peut également employer le terme d’ « opération ».
Rapport annuel de mise en oeuvre
Le rapport annuel de mise en œuvre (dit « RAMO ») décrit l’état d’avancement du programme Interreg. Il est établi par l’Autorité de gestion et envoyé à la Commission européenne.
Rapport final
Au plus tard trois mois après la fin de la période de réalisation du projet, les partenaires sont tenus de transmettre au Secrétariat conjoint un rapport final sur la mise en oeuvre du projet. Ce rapport constitue le bilan du projet et il doit également permettre de comprendre comment la pérennité des actions entreprises sera garantie. Le Secrétariat conjoint évalue la qualité du rapport final transmis et peut demander des compléments d’information s’il l’estime nécessaire.
Rapport intermédiaire
Les partenaires sont tenus de transmettre au Secrétariat conjoint, à la moitié de la période de réalisation du projet, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du projet. Il sert à vérifier que le projet est conforme aux dispositions prévues dans la convention de partenariat.
Recettes
Il s’agit de l’ensemble des rentrées financières liées à la mise en œuvre des actions du projet (billeterie, ventes, dons, frais de participation…). Les recettes générées par un projet sont déduites du coût total éligible du projet. Il ne faut pas confondre les recettes générées par la mise en oeuvre du projet avec les cofinancements perçus pour permettre la mise en oeuvre du projet (subventions).
Référent territorial
La zone de programmation a été divisée en quatre zones intermédiaires. Pour chacune de ces zones, un référent a été identifié au sein du Secrétariat conjoint. Il est l’interlocuteur privilégié des porteurs de projets de cette zone.
Regio Basiliensis
La Regio Basiliensis (IKRB) est l’interlocuteur pour les partenaires suisses qui souhaitent participer à un projet Interreg Rhin Supérieur et demander un cofinancement de la Confédération helvétique et/ou des cantons, dans le cadre notamment de la Nouvelle Politique Régionale.
Région métropolitaine trinationale (RMT)
Créé à Offenbourg en 2010, la Région métropolitaine trinationale (RMT), qui concerne l’espace franco-germano-suisse du Rhin supérieur, se veut un réseau fonctionnel des acteurs de la politique, de l’économie, des sciences et de la société civile et décline sa politique sous la forme de 4 piliers thématiques.
Règlement CTE
Pour la période 2014-2020 : le Règlement (UE) N° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est le document réglementaire spécifique à la mise en œuvre des programmes de Coopération territoriale Européenne.
Pour la période 2021-2027 : le Règlement (UE) N° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 est le document réglementaire spécifique à la mise en œuvre des programmes de Coopération territoriale Européenne.
Règlement FEDER
Pour 2014-2020 : le Règlement (UE) N° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 décrit les dispositions relatives à la mise en œuvre du FEDER.
Pour 2021-2027 : le Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 décrit les dispositions relatives au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.
Règlement général
Pour 2014-2020 : le Règlement (UE) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est le document règlementaire principal pour l’ensemble des FESI et décrit les dispositions communes relatives à leur mise en œuvre.
Pour 2021-2027 : le Règlement (UE) N° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 est le document règlementaire principal pour l’ensemble des FESI et décrit les dispositions communes relatives à leur mise en œuvre.
Réunion kick-off
La réunion Kick-off (ou de lancement) rassemble les différents partenaires bénéficiaires de fonds européens d’un projet ainsi que le Secrétariat conjoint et l’Autorité de gestion pour le lancement d’un projet. Lors de cette réunion, l’Autorité de gestion présente la convention de partenariat, les modalités de demande de versement ainsi que les points techniques relatifs au déroulement du projet.
Secrétariat conjoint
Organisme chargé d’assister les instances de mise en œuvre du programme, mais aussi les bénéficiaires potentiels, les porteurs de projet et leurs partenaires, dans l’élaboration puis la mise en œuvre de leur projet.
Le Secrétariat conjoint est installé dans les locaux de la Région Grand Est.
Surfinancement
L’Autorité de gestion établit un récapitulatif des dépenses et financements réels engendrés par le projet, par comparaison avec les montants prévisionnels. Il y a surfinancement si les cofinancements nationaux sont supérieurs à ce qui a été initialement prévu, ou lorsque les dépenses sont inférieures au prévisionnel et que l’intégralité des cofinancements nationaux a quand même été versé. Dans ces cas, la différence entre les cofinancements versés et ceux qui auraient dû être versés en fonction du taux de réalisation du projet sera déduite par l’Autorité de gestion de la contribution communautaire calculée sur la base du taux de cofinancement.
Taux de cofinancement
Le taux de cofinancement communautaire a été fixé pour chaque axe du programme Interreg Rhin Supérieur. Il s’applique de la même manière à tous les projets d’un même axe. Pour en savoir plus, visitez la rubrique « Vous avez une idée de projet?«
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA n’est pas éligible à un cofinancement communautaire si elle est récupérable. Les bénéficiaires qui peuvent la récupérer, d’une façon ou d’une autre, doivent donc établir le budget prévisionnel hors taxe, et présenter des dépenses hors taxe.
Timesheet (Feuille de temps)
Ce document, utilisé pour le calcul des frais de personnel, est un relevé du nombre d’heures travaillées dans le mois par la personne en question. Il permet de distinguer les heures travaillées pour le projet de celles consacrées aux activités habituelles de la personne. Il est signé par l’employé et contresigné par son supérieur hiérarchique.